Dans le cadre de votre gestion locative, vous souhaitez certainement que tout se passe au mieux. En somme, des relations harmonieuses avec votre locataire sont préférables. Cela exige que vous connaissiez parfaitement les obligations de votre locataire, mais aussi vos droits en tant que propriétaire, et tous les aspects qui vont lui assurer une jouissance agréable du logement. Dans le cadre d’une location d’appartement à Paris 20 Gambetta réussie, vous devez également connaître les devoirs de votre occupant. Voici 5 points à connaître pour une relation satisfaisante.
1. Votre location d’appartement à Paris 20 Gambetta doit répondre aux critères de décence
C’est l’une des priorités du bailleur : le logement doit être décent dès lors que vous souhaitez le proposer comme résidence principale. Une habitation décente est dépourvue de tous risques pour la santé et la sécurité des locataires et possède tous les équipements utiles pour assurer un confort minimum.
2. Vous ne pouvez accéder au logement sans l’accord de votre locataire
Techniquement, vous pouvez tout à fait conserver un double du jeu de clés de votre location d’appartement à Paris 20 Gambetta. La loi n’a rien prévu à ce sujet, ce qui signifie que ce droit se base sur un consentement par défaut. Il est quand même recommandé d’en informer le locataire en insistant sur le caractère d’urgence (accès au logement en cas d’absence ou à sa demande, perte des clés par l’occupant, etc.).
Quoi qu’il en soit, vous n’avez pas le droit d’entrer dans le logement sans une autorisation formelle. Sinon, vous pourrez être accusé de violation de domicile et être lourdement sanctionné (15 000 euros d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement).
3. Votre locataire peut choisir l’aménagement du logement
Votre locataire vous informe qu’il souhaite repeindre le logement. Avez-vous le droit de vous opposer à ce changement lors de la location d’appartement à Paris 20 Gambetta ? Non, car la loi prévoit que l’occupant puisse aménager le logement à sa guise « dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » (article 6d de la loi du 6 juillet 1989).
4. Votre locataire peut accueillir des proches de façon temporaire
Lors d’une visite imprévue à votre locataire, vous constatez qu’une autre personne habite avec lui. Est-ce légal ? Oui, à condition que cette situation dans votre location d’appartement à Paris 20 Gambetta soit temporaire. Votre locataire peut en effet accueillir des proches pour une durée limitée sans avoir besoin de vous alerter. Attention, cela ne doit pas s’étendre sur plusieurs mois ou sur une année entière.
Par contre, vous devez à tout prix distinguer la colocation de la sous-location (pratique qui signifie que le logement est loué en échange d’une somme d’argent alors que le locataire n’occupe pas réellement même les lieux).
5. Vous ne pouvez pas imposer des règles de vie dans votre bail de location d’appartement à Paris 20 Gambetta
Si vous pouvez ajouter au contrat de location des règles précises sur le mode de vie dans le logement, comme l’interdiction de fumer ou d’avoir des animaux domestiques (chat, chien, lapin, etc…), sachez qu’elles seront sans objet. Votre locataire a la possibilité de jouir du bien comme il l’entend, à condition de respecter le logement et le voisinage. Même si vous ajoutez une clause de ce type, elle sera légalement considérée comme « non écrite » et ne pourra réellement être appliquée.
Pour autant, votre locataire ne peut pas non plus faire tout ce qu’il souhaite dans votre location. Son mode de vie ne doit pas causer de dégradations ni déranger les voisins. Si son chien aboie tout le temps, il sera responsable de troubles du voisinage. Si les peintures sont abîmées par un locataire fumeur, vous pourrez utiliser une partie du dépôt de garantie pour les rafraîchir.
