Si vous envisagez de mettre un logement en location, sachez que vous avez des obligations à respecter… mais aussi des droits. Le dépôt de garantie à Paris 20 Gambetta fait partie de ces derniers. Étant donné que c’est l’une des problématiques de location les plus importantes, vous devez comprendre ce sujet en détail. Voici 5 questions à vous poser pour y voir plus clair au sujet du dépôt de garantie.
1- Qu’est-ce que le dépôt de garantie à Paris 20 Gambetta ?
Le dépôt de garantie à Paris 20 Gambetta est le montant que vous verse l’occupant de votre logement pour couvrir les éventuelles dégradations dont il pourrait être responsable. Sachez que vous êtes libres de réclamer un dépôt de garantie à votre locataire en début du contrat de location. N’oubliez pas de préciser le montant demandé dans le bail. Vous gardez cette somme jusqu’à ce que l’occupant quitte les lieux.
Sachez que lorsque vous demandez à votre locataire de verser plusieurs mois de loyer en avance, vous n’avez plus le droit d’exiger un dépôt de garantie. Il faut choisir entre les deux options !
2- Le dépôt de garantie est-il similaire à la caution ?
Il est crucial de bien faire la différence entre ces deux notions. Si le dépôt de garantie est versé par le locataire en début de bail pour pallier les éventuelles réparations locatives, la caution, elle, désigne la personne qui se porte garante pour l’occupant. En cas de défaillance du locataire, c’est le garant qui prend le relais et vous verse les loyers.
En somme, le premier est un mécanisme de garantie contre les dégradations, à savoir valoir en fin de bail. Et le second est une protection immédiate, valable tout au long du contrat locatif, que vous pouvez déclencher à tout moment si les circonstances l’exigent.
3- À combien peut s’élever le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie à Paris 20 Gambetta peut aller jusqu’à un loyer hors charges(dans le cadre d’une location nue, et jusqu’à deux mois pour une location meublée. Dans les deux cas de figure, ce montant doit apparaître dans le contrat de location et ne peut plus être modifié jusqu’à la fin du bail.
4- Dans quel délai faut-il remettre le dépôt de garantie une fois le locataire parti ?
Vous devez remettre le dépôt de garantie à Paris 20 Gambetta au locataire lorsque ce dernier décide de quitter les lieux. Après la remise des clés, vous avez un mois pour restituer la somme intégrale – sauf cas particuliers. En effet si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le délai grimpe à deux mois, et vous pouvez utiliser tout ou partie de la somme bloquée pour financer les travaux indispensables, sous certaines conditions.
Si le remboursement de ce montant est retardé, le locataire peut exiger de votre part le versement d’intérêts. Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charge peut être appliquée pour chaque mois de retard. Cela est valable pour tous les baux paraphés après le 27 mars 2014.
5- Quelles situations peuvent justifier de puiser dans le dépôt de garantie ?
Vous pouvez puiser dans le dépôt de garantie…
- Pour financer des travaux visant à réparer des dégradations commises par le locataire ;
- Pour couvrir les impayés de loyers ou de charges ;
- Pour réparer les éléments de mobilier laissés aux bons soins de l’occupant, dans le cadre d’une location meublée.
Néanmoins, vous devez disposer de pièces justificatives pour pouvoir retenir une partie de la somme. Devis fourni un professionnel pour les réparations nécessaires, copie d’un courrier recommandé envoyé au locataire pour exiger le versement des loyers en retard et/ou des charges récupérables, constat d’huissier… Toute preuve que vous pourrez présenter jouera en votre faveur. Conserver un dépôt de garantie doit, en effet, se justifier !
