Au moment même où vous décidez de proposer votre logement à la location, vous devez anticiper les démarches indispensables. Outre l’annonce immobilière à rédiger et publier, il vous faudra trouver un locataire qui soit fiable et respectueux… Et qui ait les moyens de payer le loyer chaque mois ! Pour ce faire, vous pouvez demander à chaque candidat à la location de constituer un dossier comprenant l’ensemble des informations importantes le concernant. Voici comment constituer ce dossier de location à Paris 20 et quels documents vous êtes en droit de réclamer – ou pas !
Le dossier de location à Paris 20 : un préalable essentiel pour bien choisir votre locataire
La mise en location de votre appartement implique de trouver un locataire apte à vous verser un loyer mensuel et à respecter les lieux. Afin de trouver le locataire idéal, vous pouvez exiger de chaque candidat qu’il constitue un dossier de location à Paris 20 dans lequel devront figurer diverses informations relatives à sa situation personnelle et professionnelle.
Mais attention : seuls certains documents peuvent être exigés. Vous n’avez pas le droit de demander des pièces trop personnelles, comme un relevé bancaire ou des documents relatifs à la santé de votre candidat.
Quels documents justificatifs êtes-vous en droit de demander ?
Il est donc important de faire le tri parmi les pièces que vous pouvez exiger dans un dossier de location à Paris 20. Voici lesquelles :
- Les pièces attestant de l’identité du candidat. Un candidat à la location doit attester de son identité. Vous pouvez exiger un permis de conduire, un passeport, une carte d’identité ou un titre de séjour (s’il s’agit d’un étranger). Afin de confirmer sa précédente adresse, certains documents comme une quittance de loyer ou un justificatif de domicile pourront venir compléter le dossier de location à Paris 20.
- Les pièces relatives à l’activité professionnelle du candidat. Afin de pouvoir évaluer la solidité financière de vos candidats, vous êtes en droit de demander certains documents justificatifs comme un contrat de travail, une attestation professionnelle, une convention de stage ou un certificat de scolarité (s’il s’agit d’un étudiant). Si le candidat est auto-entrepreneur, par exemple, vous pourrez lui demander un justificatif et des bilans comptables.
- Les pièces destinées à évaluer les revenus de votre locataire. En plus de la preuve d’une activité professionnelle stable, il vous sera possible d’avoir un aperçu des conditions de vie des différents candidats. Ces informations peuvent se transmettre via une fiche de paie (il convient généralement de présenter les 3 dernières), l’avis d’imposition de l’année passée ou encore un justificatif d’allocation, par exemple.
Si vous décidez de confier votre gestion locative à un professionnel, ces documents seront demandés par l’agent immobilier en charge de votre appartement.
Quels documents justificatifs est-il interdit d’exiger pour un dossier de location ?
Afin de lutter contre la discrimination et le vol d’informations confidentielles, l’article 22.2 de la loi du 6 juin 1989 liste les pièces que le bailleur ne peut pas demander dans le cadre d’un dossier de location à Paris 20. Voici quelles sont les pièces concernées par cette interdiction :
- Une photographie du candidat indépendante de la pièce d’identité ;
- Un extrait de compte bancaire du candidat ou tout autre document relatif aux informations bancaires ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un contrat de mariage ou de Pacs ;
- Un jugement de divorce ;
- Un livret de famille ;
- Un dossier médical ;
- Une attestation de Sécurité sociale ou une carte vitale.
En cas d’infraction, l’amende prévue peut aller jusqu’à 3 000 €. Ce serait d’autant plus dommageable que vous n’avez pas besoin de tout ça pour jauger du sérieux de vos candidats à la location !
Maintenant que vous savez quelles pièces demander à vos candidats pour leur dossier de location à Paris 20, il ne vous reste plus qu’à suivre nos conseils pour louer votre logement !
