Vous voulez mettre un terme à votre bail de location ? En tant que propriétaire bailleur, pour bien gérer votre location, il existe des directives à suivre pour donner congé à votre locataire. Est-il possible de stopper un bail locatif à Paris 20 Gambetta, peu importe la période ? Quels délais cette demande de congé doit-elle respecter ? Quels sont les cas pouvant mener à une résiliation du bail ? Vous trouverez toutes les réponses aux questions les plus importantes dans cet article.
Les obligations à respecter pour résilier un bail locatif à Paris 20 Gambetta
La loi a mis en place un certain nombre de règles pour donner congé à son locataire. Vous devez donc vous y référer pour réussir cette opération.
Les démarches pour mettre fin au bail locatif
Le congé doit obligatoirement être notifié au locataire par écrit. Vous avez la possibilité de le remettre en main propre (contre signature ou récépissé), le transmettre par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception ou engager un huissier pour une remise officielle. Chaque partie qui a signé le bail de location doit être informée de cette fin du bail de location – ce qui signifie que vous devez prévenir de façon individuelle tous les locataires dans le cas d’une colocation.
Les délais pour résilier le bail locatif
La résiliation d’un bail locatif à Paris 20 Gambetta ne peut pas se faire avant son échéance, sauf dans certains cas exceptionnels. Et même dans ces situations particulières, vous êtes dans l’obligation de respecter un préavis pour donner congé à votre locataire : votre décision doit être transmise au plus tard dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail.
Justifier la demande de congé de son locataire
Cette démarche devient difficile car vous ne pouvez résilier votre bail locatif à Paris 20 Gambetta sans présenter un motif légitime et sérieux. Trois situations précises le permettent :
- Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Dans ce cas, votre locataire doit être notifié dans 6 mois avant la fin du bail locatif à Paris 20 Gambetta. Il dispose alors de son droit de préemption pendant 4 mois car il est prioritaire sur l’achat du logement s’il le souhaite et possède la somme correspondante. S’il ne souhaite pas faire acheter le bien ou n’en possède pas les capacités financières, il devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis, ou à la date qu’il choisit pendant ce délai – à condition de respecter son propre préavis. (vous pouvez également vous décharger de ces démarches en vendant le logement occupé).
- Si vous souhaitez récupérer votre logement. Dans ce cas, le préavis est identique et votre locataire peut quitter le logement au moment de son choix. Par contre, il ne peut pas exercer son droit de préemption. Vous pouvez ensuite librement louer le bien à un membre de la famille ou en faire votre résidence principale.
- Lorsque le locataire ne se soumet pas à ses obligations. Lorsque vous êtes dans cette situation, et seulement dans cette situation, vous avez droit d’exiger une résiliation anticipée du bail locatif à Paris 20 Gambetta. Nous vous en dirons plus dans le point suivant.
Attention : si vous mentez à propos de votre motif (vous résiliez pour retrouver plus rapidement votre résidence principale, mais vous finissez par louer à un nouveau locataire), vous pouvez subir des sanctions de l’ordre de 6 000 euros d’amende.
Dans quel cas est-il possible de résilier un bail locatif avant l’échéance ?
Dans certains cas, vous pouvez résilier votre bail locatif à n’importe quel moment, sans préavis. Lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations, comme dans les cas suivants, vous pouvez résilier facilement :
- S’il cumule les impayés de loyer ou s’il est sans cesse en retard dans ses paiements
- S’il ignore les règles concernant la jouissance du bien, notamment s’il sous-loue le logement sans autorisation
- Lorsque le dépôt de garantie prévu dans le contrat de location n’a pas été versé
- Lorsqu’il ne possède pas d’assurance habitation ou s’il ne peut pas présenter une attestation de renouvellement annuel
- Lorsqu’il est à l’origine des troubles de voisinage
- Lorsqu’il a causé des dégradations dans le logement
- Etc.
Vous savez tout ce qu’il faut savoir, désormais, pour résilier votre contrat de location.
