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servitude en droit immobilier
Vendre un bien

Que faut-il savoir à propos de la servitude en immobilier ?

Une vente immobilière à Paris 20 Gambetta ne s’improvise pas. En tant que vendeur, il est normal de se poser une multitude de questions dans le but de réussir au mieux sa transaction. En plus des visites, de l’annonce à rédiger et de la valorisation du logement, il faut également maîtriser l’aspect légal et administratif d’une vente. Dans cet article, vous allez découvrir la servitude en droit immobilier : un point administratif complexe, mais essentiel à avoir en tête.

Qu’est-ce qu’une servitude en droit immobilier ?

La notion de servitude en droit immobilier est encadrée par le Code civil. Une servitude est une contrainte supportée par le propriétaire d’un bien immobilier, et qui profite à un autre propriétaire.

  • Le fonds dominant est celui qui jouit de la servitude. Concrètement, il a l’autorisation d’utiliser une partie d’une propriété qui n’est pas la sienne.
  • Le fond servant est le propriétaire qui subit la contrainte et qui doit permettre à une ou plusieurs propriétés voisines d’utiliser une partie de sa propriété.

Une servitude en droit immobilier peut être légale, naturelle ou conventionnelle. Elle est généralement établie pour une durée de 30 ans. Si la propriété est détruite, elle perd sa raison d’exister. Dans le cadre d’une servitude conventionnelle, la durée est fixée par les propriétaires concernés.

Quel peut être l’impact d’une servitude sur votre vente immobilière à Paris 20 Gambetta ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier qui est rattaché à une servitude, celle-ci est cédée avec le bien. La vente immobilière à Paris 20 Gambetta a donc une double conséquence :

  • En tant que vendeur, vous avez un devoir d’information envers les potentiels acquéreurs. Vous devez mentionner l’existence d’une servitude pesant sur le bien en vente. L’acte de vente indiquera toutes les conditions d’utilisation de la servitude.
  • Vous devez prendre en considération le fait que la servitude peut avoir un impact sur la valeur de votre bien, au moment d’en estimer le prix de vente. Valoriser l’emplacement peut devenir plus délicat notamment si une servitude naturelle ou légale pèse sur le bien.

Pour mener à bien votre projet de vente, vous aurez bien compris qu’il est essentiel de prendre en compte les éventuelles servitudes qui sont rattachées à votre bien immobilier.

servitude en droit immobilier

Quels sont les différents types de servitudes ?

Une servitude en droit immobilier peut prendre différentes formes. Voici les plus courantes :

  • La servitude de passage. Elle s’applique lorsqu’un bien n’a pas d’accès à la voie publique. Une servitude de passage est alors créée pour que le voisin utilise une partie de votre propriétaire pour rejoindre la voie publique. Même s’il n’a aucun droit sur cette partie de terrain, il en devient responsable de l’entretien. Vous ne pouvez pas refuser le droit de passage. Toutefois, vous pouvez demander une compensation.
  • La servitude de vue. Il s’agit là de préserver l’intimité des occupants entre deux logements. La servitude de vue exige le respect de distances minimales entre deux ouvertures (les fenêtres, les portes-fenêtres, les velux, les balcons et les terrasses). Les distances à respecter dépendent de l’inclinaison de la vue. Si elle est droite il faut au moins 1,90 m, si elle est oblique, il faut respecter au moins 60 cm.
  • La servitude publique. Ici, la servitude impose au propriétaire de laisser un accès vers un bord de mer ou un étang public par exemple.
  • La servitude naturelle. Dans ce cas, le propriétaire doit supporter une situation naturelle qui pèse sur son bien. Cela peut être une éventuelle coulée de boue qui touche une maison en contrebas pas exemple.
  • La servitude de travaux, aussi appelée « tour d’échelle ». Cette servitude est temporaire. Elle permet à un voisin d’installer du matériel (échelle ou échafaudage) sur votre propriété, afin de réaliser des travaux chez lui. Cette servitude est d’ordre conventionnel et doit être établie par une convention signée des deux propriétaires. Ce document doit indiquer la nature et la durée des travaux, les dates de début et de fin, les horaires durant lesquels le fonds dominant peut intervenir, ainsi que la zone occupée (pas plus de 3,50 m à partir du mur concerné par les travaux).

Vous voulez savoir dans quelle mesure une servitude pèse sur votre bien immobilier ? Prenez conseil auprès d’un agent immobilier pour en savoir plus sur ce sujet important.

Article écrit par:

Directeur

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