Avant toute mise en location, le logement concerné doit répondre aux obligations de décence. Et c’est justement au bailleur de s’assurer que son logement réponde à ces obligations. Pour pouvoir respecter la loi, il est indispensable de savoir à quoi cela correspond. Faisons le tour des critères qui permettent de louer un appartement à Paris 20 Gambetta en toute tranquillité.
L’obligation de décence pour toute location
La loi du 6 juillet 1989 permet de déterminer si un logement est décent. Elle précise notamment que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6).
Cette obligation doit être respectée avant de penser à mettre le logement en location. Elle doit toujours être valable avant de signer le bail puis tout au long de la durée d’occupation du bien immobilier.
Logement décent : une surface minimale d’habitation
Si vous ne respectez pas la taille légale, louer un appartement à Paris 20 Gambetta est impossible. Vous devez suivre deux règles distinctes : la superficie habitable doit être au minimum de 9 m2. D’autre part, la hauteur sous plafond doit être au minimum de 2,20 m.
Louer un appartement à Paris 20 Gambetta : assurer le confort du ou des locataire(s)
Pour qu’un bien immobilier soit considéré comme décent, il doit offrir un minimum de confort. Pour louer un logement à Paris 20 Gambetta, vous devez donc vous être certain de respecter les points suivants :
- Un mode de chauffage approprié
- Une installation électrique pour un éclairage minimal
- Un système d’alimentation en eau potable pouvant satisfaire les besoins courants
- Un système d’évacuation des eaux usées avec un mécanisme pour refouler les odeurs
- Un coin cuisine comprenant un évier et la place disponible pour un appareil de cuisson (lorsque la cuisine ne possède aucun équipement)
- Des installations sanitaires suffisantes avec une baignoire ou une douche, un équipement de type lavabo pour faire sa toilette quotidienne, un WC séparé de la cuisine.
- Un logement bénéficiant d’assez de lumière naturelle
La sécurité et la santé des occupants
Lorsqu’un bailleur entreprend de louer un appartement à Paris 20 Gambetta, il doit veiller à la sécurité et la santé des occupants :
- Le clos et le couvert doivent être garantis. Un toit et des murs représentent le minimum à assurer pour son locataire. Un bon état d’entretien, un logement protégé contre les remontées d’eau, les ruissellements ou les infiltrations. Vous devez également mettre à disposition un logement sans aucun équipement ou aucune installation qui puisse mettre en danger la santé des locataires. Les accès au logement doivent aussi être conformes à la réglementation en vigueur.
- Chaque installation doit être conforme aux normes. Une vigilance doit être portée au réseau électrique et aux branchements, au chauffage, au mode de production d’eau chaude et à l’installation de gaz.
- La ventilation dans le logement est essentielle et vous devez donc assurer que l’installation fonctionne parfaitement.
Louer un appartement qui ne respecte pas cette obligation : quels sont les risques ?
Si vous décidez de louer un appartement à Paris 20 Gambetta mais qu’il ne répond pas à tous les critères de décence, votre locataire peut se retourner contre vous. Il peut notamment réclamer que le logement soit mis en conformité avec la loi et intenter une action en justice pour que les travaux correspondants soient engagés.
Louer un appartement à Paris 20 Gambetta non décent peut mener à une réduction de loyer, parfois même au versement de dommages et intérêts si votre locataire subit un accident ou des maladies en raison de l’état du logement. Vous risquez également des sanctions pénales si votre locataire se trouve en difficulté avec des équipements non conformes.
Pour conclure, il est préférable de respecter la loi – et les locataires – en proposant un logement parfaitement décent.
