Avant de vous lancer dans l’aventure de la location en tant que propriétaire bailleur à Paris 20, vous devez parfaitement connaître vos droits et devoirs envers votre futur locataire.
Afin de vous guider au mieux dans votre projet immobilier, voici les différentes obligations légales qui concernent aussi bien le bailleur que son locataire.
Les obligations du propriétaire bailleur à Paris 20
En tant que propriétaire bailleur à Paris 20, vous êtes soumis à plusieurs obligations envers votre locataire. Ces obligations doivent absolument être respectées. Voici les principales.
Vous devez proposer un logement décent à votre locataire, doté d’équipements en étant de fonctionnement. Votre propriété doit répondre à certaines caractéristiques :
- Une surface d’au moins 9 mètres carrés
- Une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres
- Un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes
- La présence d’un système de ventilation
- Un éclairage naturel des pièces
- Un système de chauffage en état de marche
- La présence d’eau chaude
- Des réseaux d’électricité, d’eau et de gaz qui soient bien conformes aux normes de sécurité en vigueur
- Pour un logement de plus d’une pièce : la présence d’un sanitaire et d’une pièce d’eau
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes dans l’obligation de fournir au locataire un bien en bon état. Durant toute la durée du bail, vous êtes donc tenu d’effectuer les travaux de réparation qui pourraient s’avérer nécessaires. Le décret du 26 Août 1987 donne une liste détaillée des réparations concernées.
Le propriétaire bailleur à Paris 20 doit pouvoir assurer une jouissance paisible à son locataire. En effet, le bailleur ne doit pas troubler le confort de son occupant, en changeant des éléments du logement de façon imprévue, par exemple. De plus, en cas de travaux nécessaires durant plus de 40 jours, une baisse de loyer temporaire devra être prévue dans un objectif de dédommagement.
Il est important de noter que le bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans le logement sans en avoir reçu l’accord du locataire au préalable.
Enfin, le propriétaire bailleur à Paris 20 doit annexer le dossier de diagnostics techniques obligatoires au contrat de location. Celui-ci comprend un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb ainsi qu’un état des risques naturels, miniers et technologiques. De plus, il devra être complété par un état des installations électriques et de gaz, qui s’impose si les installations en question ont plus de quinze ans. Le cas échéant, des réparations et des mises aux normes peuvent être obligatoires, notamment si des anomalies sérieuses sont mises au jour.
Les obligations du locataire
On le voit : le propriétaire bailleur à Paris 20 a donc de nombreuses obligations à respecter pour louer son logement en toute légalité. Mais son locataire n’en est pas exempt non plus ! Celui-ci doit également se soumettre à un certain nombre de règles. Nous recensons les principales :
- Le locataire doit respecter le contrat de location ainsi que le règlement de copropriété.
- Le locataire ne peut pas procéder à des travaux modifiant l’état (et la destination) du bien immobilier sans l’accord du bailleur.
- S’il est responsable d’une dégradation quelconque, le locataire devra en assumer les frais.
- Le locataire doit maintenir le logement en bon état et l’entretenir quotidiennement.
- Le locataire doit posséder une assurance habitation adaptée, avec a minima une garantie contre les risques locatifs.
- Le locataire doit payer le loyer ainsi que les charges, et ce, à la date convenue dans le bail.
- Le locataire ne peut pas s’opposer aux divers travaux pour améliorer les performances énergétiques du logement.
Si une ou plusieurs de ces règles n’est pas respectée par votre locataire, vous pouvez vous réserver le droit de résilier le contrat de location !
Maintenant que vous connaissez vos engagements comme propriétaire bailleur à Paris 20, vous pouvez choisir votre locataire !
