Un vendeur peut décider de vendre son bien « en l’état ». Cela veut dire que l’acquéreur en prend possession dans l’état où il l’a vu lors de sa visite, sans qu’aucun changement n’ait été apporté. De son côté, le propriétaire vendeur est tenu d’indiquer à son acquéreur tous les éventuels problèmes pouvant exister. Voici ce que vous devez savoir pour garantir la légalité de votre vente de logement à Paris 20 Gambetta et pour la préparer dans les meilleures conditions.
Qu’entend-on par vente immobilière « en l’état » ?
On dit qu’un bien immobilier est vendu « en l’état » lorsqu’il est vendu tel que le vendeur a pu le découvrir lors des visites, et que le propriétaire n’a pas réalisé de travaux avant de conclure la vente. L’acheteur et bien évidemment au courant qu’il aura de son côté d’éventuels travaux de réparation, rénovation ou d’aménagement à effectuer.
En général, on dit d’un bien qu’il est vendu « en l’état » parce qu’il nécessite quelques travaux. Cette mention peut également être utilisée pour un bien en bon état qui peut être amélioré dans le cadre de la vente, mais dont les propriétaires vendeurs non pas forcément le temps ou l’envie de se lancer dans de tels travaux.
Vente de logement à Paris 20 Gambetta : les obligations du vendeur
Dans le cadre d’une vente d’un bien « en l’état », les obligations du vendeur sont les mêmes que celle de n’importe quel vendeur. En revanche, le risque de vice caché est plus grand, et vous devez être vigilant sur ce point. Voici vos obligations :
Fournir des diagnostics techniques valides
La vente de logement à Paris 20 Gambetta ne peut se faire que si l’acquéreur a pris connaissance des différents diagnostics techniques obligatoires. Cette démarche fait partie des obligations du vendeur vis-à-vis de son acheteur. Celui-ci doit avoir toutes les cartes en main pour prendre sa décision.
Les résultats issus des diagnostics donnent de précieuses informations sur l’état d’un bien immobilier, notamment sur les installations électriques, la consommation énergétique etc.
En tant que vendeur, la réalisation des diagnostics ne vous engage en aucun cas à effectuer les travaux de mise aux normes. Même si les diagnostics mettent en évidence de gros soucis, vous pouvez quand même aller au bout de votre vente, à condition que l’acquéreur soit mis au courant.
Informer l’acheteur de l’état du logement
Bien entendu, le vendeur doit faire part à son acquéreur de l’état du bien immobilier au moment de sa mise en vente. Problème d’humidité, dégât des eaux, nuisances sonores, toiture en mauvais état… L’acquéreur doit tout savoir au sujet du logement pour prendre sa décision dans les meilleures conditions. Sinon, on parle de vice caché.
Si vous dissimulez de manière volontaire une information importante sur le bien, l’acquéreur est en droit de demander une compensation après la conclusion de la vente. Il peut faire faire annuler la cession dans certains cas. Si le propriétaire n’était pas au courant du problème, il est protégé par la clause de garantie des vices cachés incluse dans le contrat de vente. (Cette clause est valable uniquement pour les vendeurs non professionnels et de bonne foi.).
Même la vente de logement à Paris 20 Gambetta « en l’état » sous-entend de vendre avec certains défauts apparents, il ne faut surtout pas tenter de cacher des défauts qui seraient invisibles à l’œil nu. Pour éviter tout risque de risque caché, prenez le temps de lister tous les éventuels défauts avant de mettre votre bien sur le marché.
Vendre « en l’état » : quels risques pour le vendeur ?
Le vendeur est totalement libre de vendre son bien immobilier « en l’état » s’il le souhaite. Toutefois, ce type de transaction peut comporter deux types de risques :
- Le risque légal. Si l’acquéreur découvre un problème qui n’a pas été porté à sa connaissance avant de conclure la vente, et que ce « vice caché » est considéré comme volontaire, alors le vendeur devra pendre le coût des travaux de réparation indispensables à la correction du défaut à sa charge.
- Le risque commercial. La mention « en l’état » est souvent rattachée à un bien qui a besoin de travaux de plus ou moins grande ampleur. Le bien est donc moins attractif car les acquéreurs auront peur que le budget travaux explose. L’emménagement devra sans doute attendre quelques mois, le temps de la réalisation des travaux. Tout cela peut faire fuir les acquéreurs et vous faire passer à côté d’une vente.
Vendre un bien « en l’état » vous permet d’éviter l’étape des travaux avant la mise en vente. Cela dit, vous vendrez certainement à un prix plus bas, et les potentiels acquéreurs seront peut-être moins nombreux.
