Lorsque vous prévoyez de mettre votre bien immobilier en location, vous devez obligatoirement établir un contrat de location. Celui-ci définit vos droits et devoirs, ainsi que ceux de votre locataire. Mais savez-vous quelles sont les mentions que votre bail de location à Paris 20 doit absolument contenir ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Le bail de location est un document légal signé entre un propriétaire bailleur et un locataire. Ce contrat contient des informations obligatoires concernant le type de bien et de location, ainsi que des renseignements au sujet du logement.
La durée de location inscrite sur le bail est fonction du type de location : 3 ans pour un logement nu, 1 an pour un logement meublé et 9 mois pour un logement loué à un étudiant.
Reste à savoir ce que votre bail de location à Paris 20 doit contenir pour être légal.
Les mentions obligatoires à porter à votre bail de location à Paris 20
Désignation des deux parties :
- Nom et prénom du bailleur, adresse de son domicile ou de son siège social, adresse électronique (facultatif).
- Nom, raison sociale et adresse du mandataire ainsi que son activité exercée (s’il y en a un).
- Nom et adresse du garant, s’il y en a un.
- Nom et prénom du ou des locataires (en cas de collocation), adresse électronique (facultatif).
Objet du contrat et du logement :
- Localisation du logement (adresse, bâtiment, étage).
- Type d’habitation (immeuble collectif ou individuel).
- Régime juridique de l’immeuble.
- Période ou date de construction de l’immeuble.
- Surface totale habitable, en mètres carrés.
- Nombre de pièces habitables.
- Préciser les autres parties intégrées au logement (grenier, cave, terrasse, jardin…).
- Equipements intégrés au logement (sanitaires équipées, cuisine…).
- Modalités de production de chauffage.
- Modalités de production d’eau chaude sanitaire.
- Usage du logement (habitation, professionnel, mixte).
- Désignation des équipements à usage privatif du locataire (cave, place de parking…).
- Énumération de l’ensemble des équipements à usage commun (ascenseur, espaces verts, garage à vélo, laverie…).
- Modalités de réception de la télévision et d’internet.
Informations financières obligatoires à porter au bail de location à Paris 20 :
- Date de prise d’effet du contrat de location.
- Durée du contrat de location (variable en fonction de la qualité du bailleur et du logement).
- Evénements justifiant une durée réduite du contrat de location.
- Montant du loyer mensuel et informations relatives au montant versé par le dernier locataire en date.
- Modalités de règlement des charges récupérables.
- Montant total des charges.
- Justificatifs de travaux réalisés donnant lieu à une contribution de la part du locataire.
- Modalités de paiement (périodicité et date du paiement, moyen et lieu de paiement).
- S’il s’agit d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer évalué trop faible.
- Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité effectués.
- Majoration du loyer en cours suite à des travaux d’amélioration effectués (en précisant la nature et les modalités d’exécution des travaux).
- Diminution du loyer suite à des travaux entrepris par le locataire.
- Montant du dépôt de garantie du locataire.
- Modalités de résiliation du contrat de location.
Annexes au contrat de location de votre bien immobilier
En plus des mentions citées plus haut, certains documents devront être annexés à votre bail de location à Paris 20 :
- Extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble ainsi que la jouissance des parties communes et privatives.
- Un dossier de diagnostics techniques comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb, un état d’amiante, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ainsi qu’un état des risques naturels, miniers et technologiques.
- Une notice d’information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur.
- Un état des lieux.
- Une autorisation de mise en location.
- Les références des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires.
Une fois votre bail de location à Paris 20 complété, vous pourrez procéder à l’état des lieux de votre logement en toute sérénité.
