Lors du processus de préparation de votre vente immobilière, un ensemble de diagnostics techniques est à réaliser. Le diagnostic Loi Carrez s’impose pour connaître avec précision la surface privative dans le logement. Cette donnée est ensuite à reporter sur l’acte de vente. Quelles sont les obligations relatives à cette loi Carrez ? Quelle est son importance pour vendre un appartement à Paris 20 Gambetta ? Comment fonctionne le diagnostic du même nom ?
Quel est le rôle de la loi Carrez pour vendre un appartement à Paris 20 Gambetta ?
Cette loi Carrez a été mise en place afin « d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété » comme le stipule le texte de loi du 18 décembre 1996. La surface privative doit être renseignée avec précision pour toute vente d’un appartement à Paris 20 Gambetta.
Il faut toutefois veiller à ne pas confondre la loi Carrez et la loi Boutin. Si la loi Carrez s’intéresse à la surface privative, la loi Boutin se concentre sur l’ensemble de la surface habitable. Le diagnostic Carrez est incontournable pour vendre un appartement à Paris 20 Gambetta. Il ne renseignera pas pour autant sur la surface réellement disponible dans le logement.
Les logements concernés par ce diagnostic
Seuls les biens situés dans une copropriété sont à prendre en compte. Le diagnostic Carrez est obligatoire lorsque la surface privative est supérieure à 8 m2. S’ils sont plus petits, comme les places de parking, ce calcul n’est pas nécessaire. Lors du calcul de la surface privative d’un appartement à Paris 20 Gambetta, ces règles doivent être respectées à la lettre.
Pourquoi cette obligation pour vendre un appartement à Paris 20 Gambetta ?
Ce calcul est incontournable pour vendre un appartement à Paris 20 Gambetta. Ce diagnostic permet de connaître avec précision la surface privative. Cette information est ensuite à ajouter à l’ensemble des documents officiels : depuis le compromis ou la promesse de vente à l’acte définitif de vente.
L’absence de cette donnée peut avoir des conséquences importantes puisque l’acquéreur est en droit d’annuler l’acte de vente. Lorsqu’une erreur s’est glissée dans le diagnostic de la surface habitable d’un appartement à Paris 20 Gambetta, l’issue de la transaction peut en être modifiée. L’acheteur est en droit de demander une remise si la surestimation dépasse les 5 %.
Ce calcul doit donc être au plus juste pour éviter ces problèmes. Pour s’en assurer, le recours à un expert certifié loi Carrez est donc recommandé. L’attestation officielle remise permet de connaître la surface privative totale et les surfaces qui n’entrent pas dans ce calcul. Le vendeur conserve la possibilité de réaliser la mesure lui-même mais s’expose à des risques en cas d’erreur.
Comment réussir son mesurage ?
Le diagnostic loi Carrez se penche uniquement sur la surface privative. Les parties communes de la copropriété ne sont donc pas étudiées. Pour réussir son calcul, le respect de certaines règles s’impose :
- La superficie minimale de la pièce doit être de 9 m2 et la hauteur sous plafond être d’au moins 1,80 m.
- Toutes les parties habitables entrent dans le calcul : la salle de séjour, les chambres, la salle d’eau, les WC ou la cuisine. Toutes les autres pièces qui peuvent être closes sont à ajouter : loggia, véranda et même le grenier. Toutes celles qui ne peuvent pas être fermées ne sont par contre pas à prendre en compte : balcon, terrasse ou escalier.
- Les placards et dressings s’ajoutent au calcul lorsqu’ils répondent aux critères en matière de surface et hauteur sous plafond. Le sol doit être au même niveau que celui de la pièce dans laquelle ils se trouvent.
- Les pièces mansardées sont à ajouter si elles possèdent la surface et la hauteur sous plafond suffisante.
Les spécificités sont nombreuses avec cette loi Carrez, mais vous avez désormais toutes les cartes en main afin de vendre un appartement à Paris 20 Gambetta.
