Une vente immobilière se déroule en plusieurs étapes, toutes déterminantes. Pendant le processus, le vendeur doit veiller à respecter ses obligations envers les candidats à l’achat. Il doit notamment faire réaliser différents diagnostics et constituer un dossier de vente complet. Or à ce titre, les obligations du vendeur peuvent varier en fonction du type de bien. Qu’en est-il pour la vente en copropriété à Paris 20 Gambetta ? Quels sont les documents spécifiques à réunir dans le cadre de votre vente d’appartement ? Faisons le point.
La constitution du dossier une vente : une obligation pour vendre un bien immobilier
Pour vendre un bien immobilier, le vendeur a un devoir d’information envers les acquéreurs intéressés. Il doit donner différentes informations sur le logement et sur le bâtiment dans lequel il se trouve. C’est le dossier de vente qui réunit toutes ces informations (titre de propriété, diagnostics techniques, etc.). Si le bien que vous vendez fait partie d’une copropriété, il y a certains documents à ajouter au dossier, afin que l’acquéreur dispose de toutes les informations pour prendre sa décision.
Pour conclure votre vente en copropriété à Paris 20 Gambetta, le dossier de vente doit être remis à l’acheteur lors des dernières étapes de la transaction, généralement le jour de la signature du compromis de vente. Cela dit, vous pouvez mettre le dossier de vente à disposition lors des visites de votre logement. Un dossier complet pourrait bien motiver les acheteurs indécis.
Si vous remettez les différents documents après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter. De son côté, l’acheteur doit confirmer la bonne réception des documents, en signant l’avant-contrat devant le notaire, ou en datant et signant un document de sa main.
Vente en copropriété à Paris 20 Gambetta : quels sont les documents à remettre à l’acheteur ?
Il y a certains documents à remettre quel que soit le type de bien immobilier. Mais quelles sont les pièces spécifiques pour une vente en copropriété à Paris 20 Gambetta ?
- Le règlement de copropriété. Il explique les différentes règles de fonctionnement : utilisation des parties communes et privatives, la répartition des charges entre les copropriétaires, etc. Toute modification au règlement doit être mentionnée.
- L’état descriptif de division. Il détaille chaque lot privatif.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Il comprend tous les documents concernant l’entretien quotidien du bâtiment (contrats avec les sociétés de nettoyage et de maintenance des espaces et des équipements communs, devis et factures des travaux réalisés…) et aux assurances qui couvrent la copropriété.
- La fiche synthétique. Celle-ci mentionne toutes les informations techniques et financières.
- La notice d’information relative à la copropriété. Elle indique tous les droits et les obligations des copropriétaires, et le fonctionnement des instances du syndic.
- Les procès-verbaux établis à l’issue des assemblées générales des trois dernières années. Ces documents permettent à l’acquéreur d’avoir des informations précieuses sur les décisions prises en AG.
- Les diagnostics immobiliers de copropriété. Ils sont obligatoires pour les parties communes (diagnostics amiante et plomb en fonction de l’âge de l’immeuble, DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Le diagnostic technique global peut également être fourni.
- Le diagnostic loi Carrez. Il donne la surface privative d’un lot de copropriété.
- Le montant des charges courantes. Il est déterminé par le budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables précédent la mise en vente du bien immobilier.
- Le montant des travaux votés en AG au titre des deux derniers exercices comptables.
- L’état financier du copropriétaire vendeur. Ce document indique s’il y a des impayés ou des dettes contractées auprès du syndic (l’acheteur devient alors solidaire de ces dettes s’il achète l’appartement en l’état. Il devra rembourser à la place du vendeur).
- L’état financier global de la copropriété, pour les éventuels impayés de charges et les potentielles dettes vis-à-vis des fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux, rattaché à certains lots vendus (seulement si ce fonds existe).
Vous êtes sur le point de vous lancer dans une vente en copropriété à Paris 20 Gambetta ? Commencez dès à présent à réunir les documents pour la constitution du dossier de vente. Certaines pièces peuvent être fournies par le syndic de copropriété.
Si votre acquéreur possède déjà un logement appartenant à la copropriété, ou que vous vendez un lot (ou une fraction de lot) annexe du type garage ou place de stationnement, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir les pièces citées dans cet article.
