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vente immobilière à Paris 20 Gambetta
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Vente immobilière : qu’est-ce que l’ERP ?

Vous envisagez de vendre votre appartement ? Afin de concrétiser ce projet, vous devez faire réaliser les diagnostics techniques obligatoires, et les remettre aux candidats à l’achat. Parmi ces documents, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), anciennement « état des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Cet « état » permet de mettre en lumière les éventuels risques qui pèsent sur l’immeuble en raison de son emplacement. Voyons plus en détails ce qu’est l’ERP, et en quoi il est utile pour votre vente immobilière à Paris 20 Gambetta.

ERP / ERNMT : de quoi parle-t-on ?

Le diagnostic ERP a pour objectif d’informer les potentiels acquéreurs des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquels le logement est exposé, en fonction de la zone où il se trouve. Avant de décider d’acheter un logement ou de passer leur chemin, les acquéreurs doivent avoir toutes les cartes en main. Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien a pour obligation de remettre ce document aux acquéreurs intéressés.

Même si on l’appelle encore l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), depuis 2018, sa terminologie officielle est aujourd’hui la suivante : « état des risques et pollutions » (ERP).

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Vente immobilière à Paris 20 Gambetta : l’obligation du vendeur concernant l’ERP

La réalisation de l’état des risques et pollutions est une des obligations du vendeur.

L’ERP a une visée informative. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même faisant partie du dossier de vente, soigneusement constitué par le vendeur. L’obligation de fournir un ERP en bon et due forme s’applique dès lors qu’un bien immobilier se trouve dans une zone considérée comme sensible et couverte par un plan de prévention des risques (PPR), généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Si des risques existent, ils font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

L’ERP est valable pour une durée de 6 mois. Si des modifications liées aux risques de la zone concernée sont apportées, l’ERP doit être actualisé pour concrétiser la vente immobilière à Paris 20 Gambetta.

Comment se procurer un ERP ?

L’État des risques et pollutions est réalisé à la demande du propriétaire qui souhaite vendre son bien. Pour obtenir l’ERP, il faut consulter l’arrêté préfectoral en mairie, en préfecture, ou sur Internet. L’arrêté réunit tous les documents auxquels vous pouvez vous référer, notamment le plan de prévention des risques propre à la commune. Dans un second temps, il faut remplir le formulaire et l’annexer à la promesse de vente. Pensez à conserver une copie signée par l’acquéreur.

Vous confiez votre transaction à une agence immobilière ? L’agent immobilier peut vous accompagner pour ces différentes démarches, notamment pour remplir le formulaire. C’est un des services qu’un professionnel de l’immobilier peut vous proposer pour mener votre projet de vente à bien. Afin de ne commettre aucune erreur au cours de la réalisation de l’ERP, vous pouvez confier cette tâche à un diagnostiqueur certifié (comptez un budget allant de 20 à 50 euros).

Notez bien que si votre bien immobilier a subi un sinistre (catastrophe naturelle ou technologique) et que vous avez touché des indemnités, vous devez impérativement le mentionner dans l’acte de vente.

Que se passe-t-il en cas de manquement vis-à-vis de cette obligation ?

L’état des risques et pollutions n’a pas été intégré au compromis de vente ? Le document fournit n’est pas valide ? Que risque le vendeur ?

Si le bien immobilier se trouve dans une zone considérée comme « à risques », l’acheteur peut saisir la justice afin d’exiger une baisse du prix de vente. Dans certains cas, la vente immobilière à Paris 20 Gambetta peut même être annulée.

Si le logement subit un sinistre une fois la vente conclue, et que le nouveau propriétaire découvre que l’ERP que vous aviez fourni était caduc, votre responsabilité peut être engagée.

Pour que votre vente se déroule dans de bonnes conditions, il est vivement conseillé de respecter la loi.

Quels sont les risques qui pèsent sur les logements à Paris 20e ?

Paris est concerné par les risques naturels suivants :

  • Le risque d’inondation
  • Les risques liés au sous-sol : « Anciennes carrières » et « Gypse antéludien ».

Paris se trouve également en zone 1 (risque très faible) du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, ainsi qu’en zone 1 (zone à potentiel radon faible) du zonage réglementaire à potentiel radon.

Vous envisagez de vendre un bien immobilier ? Préparez soigneusement votre vente immobilière à Paris 20 Gambetta en réunissant tous les documents obligatoires.

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